🔍 Examen de Conformité Fiscale (ECF) – un dispositif ouvert à tous

L’Examen de Conformité Fiscale est un dispositif volontaire permettant aux entreprises de sécuriser leur situation fiscale grâce à un audit annuel réalisé par un tiers de confiance.

Il s’adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur régime d’imposition ou leur forme juridique : entreprises individuelles (BIC ou BNC), sociétés à l’IR ou à l’IS, professions libérales, artisans, commerçants, TPE et PME.

Principaux avantages :
✔ réduction du risque fiscal
✔ relations plus sereines avec l’administration
✔ absence de pénalités et d’intérêts de retard sur les points validés
✔ image renforcée de conformité et de transparence

L’ECF s’inscrit dans une logique de prévention et de pilotage sécurisé de l’entreprise.

📌 ECF et professions BNC / BIC

L’ARAPL Hauts-de-France propose désormais l’ECF aux adhérents, pour une cotisation annuelle de 132 € TTC, ECF inclus.

Pour les BIC/IS, ce rôle est assuré par les CGA (ex. OGI France). Ces organismes proposent aujourd’hui l’ECF afin de transmettre un compte rendu formalisé à l’administration fiscale.

L’adhésion seule à un organisme de gestion ne procure plus de protection fiscale : l’ECF doit être souscrit spécifiquement.

👉 L’adhésion à l’ECF pour 2025 est encore possible en contactant directement l’organisme concerné.

⚠️ Attention
Toute souscription à un Examen de Conformité Fiscale doit impérativement être signalée à notre cabinet, afin d’être correctement mentionnée dans la liasse fiscale.

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