🔒 Dirigeants : vous pouvez désormais protéger la confidentialité de votre adresse personnelle au RCS

Bonne nouvelle pour les chefs d’entreprise : le décret n°2025-840 du 22 août 2025 apporte une évolution importante en matière de protection de la vie privée.

👉 L’adresse personnelle des dirigeants et associés indéfiniment responsables peut désormais être occultée dans les documents accessibles au public via le RNE et le RCS.

Concrètement :
– La demande s’effectue à tout moment via le guichet unique.
– Le greffier dispose de 5 jours ouvrables pour la traiter.
– Si un acte contient votre adresse, vous devez fournir une version expurgée pour publication.
– Certaines entités conservent néanmoins l’accès : administrations, URSSAF, chambres consulaires, autorités judiciaires, associés ou créanciers légitimes.

✅ Objectif : trouver l’équilibre entre protection de la vie privée des dirigeants et accès sécurisé aux informations essentielles pour les tiers autorisés.

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